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Le ministère du Travail a officialisé, sur son site internet le 7 février 2018, la transformation des contrats aidés en « parcours emploi compétences » dès janvier 2018. Ce nouveau dispositif, qui repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement.
Un parcours emploi compétences peut être prescrit en faveur d’employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction de plusieurs critères :
– le poste occupé par la personne en PEC doit lui permettre de « développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent »;
– « l’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne »;
– « l’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, préqualification, période de professionnalisation, VAE, acquisitions de nouvelles compétences »;
– enfin, le cas échéant, est prise en compte « la capacité de l’employeur à pérenniser le poste » occupé par le salarié en PEC.
Quels employeurs sont concernés ?
- les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, etc.) ;
- les collectivités territoriales (communes, départements et régions) et leurs groupements ;
- les autres personnes morales de droit public (hôpitaux, établissements publics du secteur médico-social, etc.), à l’exception de l’État ;
- les groupements d’employeurs mentionnés à l’article L. 1253‑1 du code du travail qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;
- les structures d’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, entreprises [de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion) ;
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public (organismes de HLM, régies de transport, établissements de soins, etc.) ;
- les sociétés coopératives d’intérêt collectif.
Dans le cadre du PEC, l’employeur perçoit une aide dont le montant varie entre 45 et 60 % du Smic brut, dans la limite des enveloppes financières sur une durée de travail hebdomadaire de 20 à 26h (selon éligibilité).
Le PEC est prescrit dans le cadre de la conclusion de contrats uniques d’insertion – contrats d’accompagnement vers l’emploi (CUI-CAE). L’objectif de durée d’un PEC est de 12 mois, les conventions initiales ne pouvant être inférieures à neuf mois.
Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :
- un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ;
- un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ;
- un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées.
L'assemblée générale 2018 de la Mission Locale a eu lieu le 3 mai dans les locaux de la mairie de Coulommiers.
Merci à tous les membres et partenaires de leur présence.
Vous trouverez ci-contre le rapport d'activité de l'année 2017 téléchargeable
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